Article 157 du Code civil
Version en vigueur depuis le 4 février 1934 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.
Jurisprudence appliquant l'article 157 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1974, 73-90.993, Publié au bulletin
157 DU CODE FORESTIER, 1615 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL, " EN CE QUE, TOUT EN…
- Cour de cassation, 29 mai 1974, n° 73-90.993
157 DU CODE FORESTIER, 1615 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL, " EN CE QUE, TOUT EN…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2023, 21-14.107, Publié au bulletin
Il en résulte que le régime des avocats ne répond pas aux critères fixés par la jurisprudence de la CJUE pour être qualifié de régime professionnel au sens de l'article 157 du TFUE et de la directive 2006/54. 17. … 157…
- Cour de cassation, 5 janvier 2023, n° 21-14.107
Il en résulte que le régime des avocats ne répond pas aux critères fixés par la jurisprudence de la CJUE pour être qualifié de régime professionnel au sens de l'article 157 TFUE et de la directive 2006/54. 17. … 157…
- Cour de cassation, 9 janvier 1992, n° 91-81.544
sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'avait pas prêté le serment requis par la loi ; "aux motifs que le professeur C..., désigné par ordonnance du 17 janvier 1985, a prêté serment…
- Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 21 décembre 2006, 05/03638
Par ordonnance du 11 octobre 2005 le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable en considérant que le délai d'appel de 10 jours prévu par l'article 157 du décret du 27 décembre 1985 devait être…
- Cour d'appel de Lyon, 21 décembre 2006, n° 05/03638
Par ordonnance du 11 octobre 2005 le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable en considérant que le délai d'appel de 10 jours prévu par l'article 157 du décret du 27 décembre 1985 devait être…
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-13.777
X... à l'appui de sa demande et tiré de l'incompatibilité, en ce qui le concerne, avec les exigences de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de l'application au régime de retraite des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code des communes art. L122-25
- Txt_associe Code civil art. 154
- Cite Code civil art. 154
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.