Article 156 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal judiciaire de l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 156 du Code civil
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/11/2019, 434325, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts, notamment ses…
- Cour de cassation, 1er octobre 1991, n° 90-13.043
à se prolonger jusqu'à la vente, effectivement intervenue au profit de la société Bétemps, qui en respectait toutes les conditions, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 156 de la loi du 25…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 avril 1991, 89NC00385, publié au recueil Lebon
civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1991 : - le rapport de M…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 18/01/2007, 04NC00413, Inédit au recueil Lebon
. ; la distinction opérée entre grosses réparations et entretien ne pouvait être fondée sur la seule combinaison de l'article 156 I 3° du code général des impôts et de l'article 605 du code civil auquel il renvoie, ni…
- Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 avril 1991, 89NC00384, inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 mai 2001, 98BX00701, inédit au recueil Lebon
...pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil ? La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B . ……
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/07/2005, 257267
La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues aux articles 156 -I et 209-I ( ) ; qu'aux…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1991, 90-13.043, Inédit
à se prolonger jusqu'à la vente, effectivement intervenue au profit de la société Bétemps, qui en respectait toutes les conditions, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 156 de la loi du 25…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.