Article 155 du Code civil
Version en vigueur depuis le 4 février 1934 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73, alinéa 2.
Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
Jurisprudence appliquant l'article 155 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2006, 04-14.788, Publié au bulletin
155 de la loi du 25 janvier 1985, M. … civil .
- Cour de cassation, 30 octobre 1995, n° 93-18.028
155 -1 du Code de la nationalité et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 138, alinéa 1, du Code de la nationalité la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui…
- Cour de cassation, 22 octobre 1996, n° 93-20.258
des articles 1351 du Code civil et 155 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, que si le propriétaire peut éventuellement former un recours à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire, notamment pour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 93-18.028, Inédit
155 -1 du Code de la nationalité et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 138, alinéa 1, du Code de la nationalité la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 93-20.258, Inédit
articles 1351 du Code civil et 155 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, que si le propriétaire peut éventuellement former un recours à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire, notamment pour…
- Cour de cassation, 17 octobre 2013, n° 12-24.587
155 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article L. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1134 et 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1963, 62-90.082, Publié au bulletin
ATTAQUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE A LA VEUVE ET AUX ORPHELINS, A DECIDE QUE LES PENSIONS DUES PAR LA CAISSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU DECRET DU 27…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1995, 93-18.769, Publié au bulletin
civil , la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 217 du décret du 31 juillet 1992 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que, si les souvenirs de famille échappent aux règles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.