Article 154 du Code civil
Version en vigueur depuis le 2 février 1933 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont le consentement n'est pas encore obtenu.
L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage.
Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.
Jurisprudence appliquant l'article 154 du Code civil
- Cour de cassation, 14 juin 1995, n° 92-83.909
Kadir, 19 CARMAN X..., pour infraction à la législation relative aux étrangers et en outre les cinq derniers, pour délivrance indue de documents administratifs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris…
- Cour de cassation, 8 mars 1988, n° 87-82.435
154 du Code pénal, 1142 et suivants, 1991 et 1992 du Code civil , 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné A..., sur…
- Cour de cassation, 13 avril 1994, n° 93-83.651
154 du Code pénal, 75, dernier alinéa et 1317 du Code civil , 13 du décret du 3 août 1962, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1995, 92-83.909, Inédit
Kadir, 19 CARMAN X..., pour infraction à la législation relative aux étrangers et en outre les cinq derniers, pour délivrance indue de documents administratifs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1988, 87-82.435, Inédit
154 du Code pénal, 1142 et suivants, 1991 et 1992 du Code civil , 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné A..., sur…
- Cour de cassation, 26 novembre 2002, n° 99-12.426
civil , ensemble les articles 154 , alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 138 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'il s'évinçait également de l'acte authentique de vente des 20 et 21 novembre 1996, conclu entre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1994, 93-83.651, Inédit
154 du Code pénal, 75, dernier alinéa et 1317 du Code civil , 13 du décret du 3 août 1962, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1992, 90-17.792, Publié au bulletin
civil (violation des articles 21 et 71 de la loi du 22 juin 1982 et 1731 du Code civil ) ; 2°) que le locataire, présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, n'est tenu d'une obligation de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1129
- Cite Code général des impôts art. 1129
- Txt_associe Code civil art. 157
- Cite Code civil art. 157
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.