Article 151 du Code civil
Version en vigueur depuis le 2 février 1933 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 et 159 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 151 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 98-20.246, Publié au bulletin
Y... a fait déposer un acte rectificatif d'apport comportant la mention effective prévue à l'article 151 octies du Code général des impôts le 4 juillet 1995, de sorte qu'en déclarant que cet acte rectificatif était…
- Cour de cassation, 18 décembre 2001, n° 98-20.246
Y... a fait déposer un acte rectificatif d'apport comportant la mention effective prévue à l'article 151 octies du Code général des impôts le 4 juillet 1995, de sorte qu'en déclarant que cet acte rectificatif était…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1965, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 EN FAISANT…
- Cour de cassation, 18 janvier 1965, n° 62-10.137
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 EN FAISANT…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 2004, 02-14.711, Publié au bulletin
151 octiès et 809 I bis du Code général de Impôts ne pouvait être remis en cause ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions des articles 151 octiès et 809 I bis du Code général des Impôts…
- Cour de cassation, 17 mars 2004, n° 02-14.711
151 octiès et 809 I bis du Code général de Impôts ne pouvait être remis en cause ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions des articles 151 octiès et 809 I bis du Code général des Impôts…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 1 décembre 2004, 01NT02220, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 18-22.388
décembre 2005 étaient applicables, en vertu de l'article 38 VIII de cette loi, la Cour d'appel a violé les articles 151 octies du CGI tel qu'issu de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 et 38 VIII de cette loi par…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître art. 9
- Cite Code civil art. 149
- Cite Code civil art. 149
- Cite Code civil art. 150
- Cite Code civil art. 158
- Cite Code civil art. 159
- Cite Code civil art. 159
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.