Article 150 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1927 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.
Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an.
Jurisprudence appliquant l'article 150 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 13 mars 1981, 80-12.125, Publié au bulletin
l'action directe instituée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 trouve son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties, contrats desquels il n'était résulté…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin
A..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Violation des articles 150 du Code pénal, 425-3° et 437-2° de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motif, manque de base légale…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/11/2015, 371571
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 27/06/2013, 12NT00047, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2013-1278…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 15BX02238, Inédit au recueil Lebon
à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ". … L'article 150 V du même code précise que : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 436712
Selon le même article 150 VC, dans sa rédaction antérieure : " I.- La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 24/03/2016, 14MA03578, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 151
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.