Article 149 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit.
Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment.
Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment.
Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage.
Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 434-13 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 149 du Code civil
- Cour de cassation, 24 janvier 1995, n° 92-18.948
condamnée à lui verser la somme de 58 237,85 francs avec intérêts légaux à compter du 4 avril 1990, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait ignorer les règles spécifiques relatives aux lettres de change…
- Cour de cassation, 3 mars 2003, n° 02-07.4
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149 -3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'Agent judiciaire du Trésor contre…
- Cour de cassation, 3 juin 1998, n° 95-14.091
a violé, ensemble, les articles 149 du Code du commerce et 1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'il avait fait valoir que, le 2 juillet, jour de la déclaration du redressement judiciaire du tiré, également client de…
- Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 15 juillet 2004, 03 CRD 068, Publié au bulletin
X..., qui a bénéficié d'une décision de non-lieu fondée exclusivement sur la prescription de l'action publique n'est pas recevable à exercer un droit à indemnisation ; Mais attendu que, selon l'article 2 du Code civil…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1995, 92-18.948, Inédit
condamnée à lui verser la somme de 58 237,85 francs avec intérêts légaux à compter du 4 avril 1990, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait ignorer les règles spécifiques relatives aux lettres de change…
- Cour de cassation, 3 décembre 1996, n° 94-18.194
paiement d'une certaine somme; que celle-ci a imputé à la banque la responsabilité du préjudice subi par le tireur, consistant dans la perte d'une chance de recouvrer le montant des effets en raison d'un défaut de…
- Cour de cassation, 15 juillet 2003, n° 02-09.5
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149 -3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Christian X... … , selon…
- Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 3 mars 2003, 02-CRD074, Inédit
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149 -3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'Agent judiciaire du Trésor contre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.