Article 148 du Code civil
Version en vigueur depuis le 2 février 1933 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
Jurisprudence appliquant l'article 148 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1979, 79-92.183, Publié au bulletin
ALAIN ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL , 331, 446, 453, 464-1, 465, 486, 412, 520, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION…
- Cour de cassation, 15 septembre 1979, n° 79-92.183
ALAIN ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL , 331, 446, 453, 464-1, 465, 486, 412, 520, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 97-14.865 97-16.166, Publié au bulletin
société dont le capital social n'avait pas été entièrement libéré, recevable à agir seul, sans autorisation du juge-commissaire, à l'encontre d'anciens associés en paiement du montant non libéré des actions qu'ils…
- Cour de cassation, 26 mai 1999, n° 97-14.865
société dont le capital social n'avait pas été entièrement libéré, recevable à agir seul, sans autorisation du juge-commissaire, à l'encontre d'anciens associés en paiement du montant non libéré des actions qu'ils…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-86.179, Inédit
délais prévus par l'article 148 du code de procédure pénale, sur une précédente demande de mise en liberté qu'il prétend avoir déposée le 2 mai 2007, il aurait dû être mis en liberté d'office à compter du 20 juin 2007…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-86.150 07-86.245, Inédit
les délais prévus par l'article 148 du code de procédure pénale sur une précédente demande de mise en liberté qu'il prétend avoir déposée le 2 mai 2007, il aurait dû être mis en liberté d'office à compter du 20 juin…
- Cour de cassation, 31 mars 1998, n° 96-12.728
qu'aucun règlement du passif par Mme Y... n'avait pu être proposé au liquidateur antérieurement à la vente aux enchères, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du liquidateur et de Mme Y... et méconnu les termes du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1998, 96-12.728, Inédit
qu'aucun règlement du passif par Mme Y... n'avait pu être proposé au liquidateur antérieurement à la vente aux enchères, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du liquidateur et de Mme Y... et méconnu les termes du…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.