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En vigueur

Article 148 du Code civil

Version en vigueur depuis le 2 février 1933 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.

Jurisprudence appliquant l'article 148 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.