Article 147 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Jurisprudence appliquant l'article 147 du Code civil
- Cour de cassation, 9 novembre 2011, n° 10-23.317
Y..., en 1960, celle-ci était dans une situation de polyandrie prohibée par l'article 147 du code civil , ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2011, 10-23.317, Inédit
Y..., en 1960, celle-ci était dans une situation de polyandrie prohibée par l'article 147 du code civil , ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1972, 72-91.163, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS, 161 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 46, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-26.041, Publié au bulletin
147 et 189 du code civil ; Attendu que pour prononcer la nullité du mariage du 9 avril 2005 entre Mme X... et M. … 147 du Code civil .
- Cour de cassation, 23 novembre 1972, n° 72-91.163
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS, 161 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 46, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1969, 69-91.203, Publié au bulletin
MONTPELLIER EN DATE DU 18 MARS 1969 QUI A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET POUR USAGE DE FAUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-26.041
147 et 189 du code civil ; Attendu que pour prononcer la nullité du mariage du 9 avril 2005 entre Mme X... et M. … 147 du Code civil .
- Cour de cassation, 5 novembre 1969, n° 69-91.203
EN DATE DU 18 MARS 1969 QUI A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET POUR USAGE DE FAUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE…
Textes liés
- Cite Décret n°2022-432 du 25 mars 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-432 du 25 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 171-4 (VD) art. 171-4
- Cite Code civil - art. 171-7 (V) art. 171-7
- Cite Code civil - art. 171-8 (V) art. 171-8
- Cite Code civil - art. 184 (V) art. 184
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-3 (V) art. R161-19-3
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000045414413
- Cite Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-19-3
- Cite Code civil art. 171-4
- Cite Code civil art. 171-7
- Cite Code civil art. 171-8
- Cite Code civil art. 184
- Cite Code civil art. 171-7
- Cite Code civil art. 171-8
- Cite Code civil art. 184
- Cite Code civil art. 171-4
- Cite Code civil art. 171-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.