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En vigueur

Article 147 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

Jurisprudence appliquant l'article 147 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.