Article 146-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 29 août 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
Jurisprudence appliquant l'article 146-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-10.072, Publié au bulletin
146 - 1 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 septembre 2002) d'avoir déclaré recevable l'action de M. … X... trois ans après la célébration de…
- Cour de cassation, 28 mars 2006, n° 03-10.072
X... et d'avoir prononcé la nullité du mariage, alors selon le moyen, que l'article 146 - 1 a été introduit par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 qui a également intégré au Code civil l'article 190-1 prévoyant que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, 24-16.383, Inédit
Aux termes de l'article 146 - 1 du code civil , le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. 9. … L'ingérence que constitue le refus de transcription d'un mariage célébré en l'absence…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 99-10.269, Publié au bulletin
Sur le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, le 6 janvier 1999, contre le jugement irrévocable rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal de grande…
- Cour de cassation, 15 juillet 1999, n° 99-10.269
Sur le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, le 6 janvier 1999, contre le jugement irrévocable rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal de grande…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 19-11.573, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 146 du code civil , il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. 7. Aux termes de l'article 146 - 1 du même code, le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 19-11.573
Aux termes de l'article 146 du code civil , il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. 7. Aux termes de l'article 146 - 1 du même code, le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger…
- Tribunal administratif de Nantes, 30 décembre 2024, n° 2316030
146 - 1 du code civil français, en vertu desquelles les futurs mariés doivent comparaitre personnellement lors de leur mariage. 4. … Il était, en conséquence, soumis, à la date de son mariage, à l'obligation de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1). art. 31
- Cite Code civil art. 171-4
- Cite Code civil art. 171-7
- Cite Code civil art. 171-8
- Cite Code civil art. 171-7
- Cite Code civil art. 171-8
- Cite Code civil art. 171-4
- Cite Code civil art. 171-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.