Article 146 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
Jurisprudence appliquant l'article 146 du Code civil
- M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage]
Thierry B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 146 , 175-1 et 180 du code civil . … Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code civil : « Il n'y a pas de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 novembre 2007, 05-17.975 06-10.039, Publié au bulletin
. ; Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 12 décembre 2005 : D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 06-10.039 : Vu les…
- CADA, avis n° 20144911 (Mairie de Vénissieux) Mairie de Vénissieux
que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. … 146 et 180 (...) ».
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992, 91-12.373, Publié au bulletin
civil ; Attendu que, pour refuser la mesure d'instruction sollicitée par M. … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2011, 09-68.983, Publié au bulletin
sur le fondement des articles 146 et 184 du Code civil ; qu'en déclarant leur action recevable, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 146 , 184 et 187 du Code civil , ensemble l'article 31 du…
- CADA, avis n° 20153871 (Mairie de Thorigné-Fouillard) Mairie de Thorigné-Fouillard
63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. … 146 et 180 (...) ».
- Cour de cassation, 4 mai 2011, n° 09-68.983
date, sur le fondement des articles 146 et 184 du Code civil ; qu'en déclarant leur action recevable, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 146 , 184 et 187 du Code civil , ensemble l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-15.632, Publié au bulletin
civil , de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé encourait la nullité sur le fondement de l'article 146 du code civil , le procureur de la République près le tribunal de grande…
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- Cite Code civil - art. 63 (V) art. 63
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 170
- Cite Code civil art. 170
- Cite Code civil art. 171-4
- Cite Code civil art. 171-7
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- Cite Code civil art. 175-2
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- Cite Code civil art. 175-2
- Cite Code civil art. 175-2
- Cite Code civil art. 184
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- Cite Code civil art. 175-2
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 202-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.