Article 145 du Code civil
Version en vigueur depuis le 29 décembre 1970 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
Jurisprudence appliquant l'article 145 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mars 1995, 92-15.077, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que, le jugement ordonnant la cession totale des actifs des sociétés ayant été prononcé le 13 mars 1987, l'article 1844-7.7° du Code civil , dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988…
- Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 21-14.313
145 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble du droit à la preuve. » Réponse de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-12.492, Publié au bulletin
145 du code de procédure civile, 9 du code civil , 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1132-1, L. 134-1, L. 1142-1, L. 1144-1 du code du travail. » Réponse de la…
- Cour de cassation, 18 novembre 2014, n° 12-29.389
145 du code de procédure civile et 1641 du code civil ; 3°/ qu'une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée que si l'action au fond qui la motive n'est pas manifestement vouée à l'échec ; qu'une action…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1994, 92-19.747, Publié au bulletin
X... en réparation, le 2 mars 1990, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; Attendu que M. … 145 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 2244 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 21-12.492
145 du code de procédure civile, 9 du code civil , 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et L. 1132-1, L. 134-1, L. 1142-1, L. 1144-1 du code du travail. »…
- Cour de cassation, 11 mai 1994, n° 92-19.747
X... en réparation, le 2 mars 1990, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; Attendu que M. … 145 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 2244 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 92-12.922, Publié au bulletin
civil et les articles 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'écarte pas l'existence d'un motif légitime à la demande de la société n'a pas pu exiger en plus que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.