Article 144 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 mai 2013 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
Jurisprudence appliquant l'article 144 du Code civil
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 18 octobre 1991, 81457, inédit au recueil Lebon
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale, les commissions d'aide sociale ont seulement compétence, lorsqu'il existe des personnes…
- Cour de cassation, 8 mars 2000, n° 99-87.840
que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144 -1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit…
- Cour de cassation, 24 septembre 1997, n° 97-83.777
144 et suivants (loi du 30 décembre 1996), 593 du Code de procédure pénale, 5 du Code civil , excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé la décision de mise en liberté du demandeur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2000, 99-87.840, Inédit
la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144 -1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 1983, 82-94.213, Publié au bulletin
PRESENTER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 144, 145, 148, 148-1 ET…
- Cour de cassation, 1er mars 1983, n° 82-94.213
PRESENTER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 144, 145, 148, 148-1 ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1997, 97-83.777, Inédit
144 et suivants (loi du 30 décembre 1996), 593 du Code de procédure pénale, 5 du Code civil , excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé la décision de mise en liberté du demandeur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1980, 79-93.998, Publié au bulletin
DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL DONT ELLE L'A DECLARE COUPABLE ; D'OU SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code civil - art. 171-4 (VD) art. 171-4
- Cite Code civil - art. 171-7 (V) art. 171-7
- Cite Code civil - art. 171-8 (V) art. 171-8
- Cite Code civil - art. 184 (V) art. 184
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.