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En vigueur

Article 143 du Code civil

Version en vigueur depuis le 19 mai 2013 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Jurisprudence appliquant l'article 143 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.