Article 143 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 mai 2013 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Jurisprudence appliquant l'article 143 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-22.578, Publié au bulletin
civil , ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. … civil , ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 14 avril 2022, n° 20-22.578
civil , ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. … civil , ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 18 janvier 2000, n° 99-80.929
obligatoire de sécurité sociale ; Qu'il s'ensuit que le moyen, qui revient à élever cette contestation pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Mais sur le troisième…
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 19/01051
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 18 novembre 2023, la société Bouygues demande au conseiller de la mise en état, au visa notamment des articles 143 et suivants, 789, 907…
- Cour de cassation, 22 janvier 2014, n° 13-12.630
civil . … 143 du même Code, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, par refus d'application.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2001, 01-81.563, Publié au bulletin
civil ; Attendu qu'en l'état de ce motif procédant de son appréciation souveraine des pièces soumises à son examen, la chambre de l'instruction a, à bon droit, statué sans que le service habilité ait été au préalable…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2000, 99-80.929, Inédit
obligatoire de sécurité sociale ; Qu'il s'ensuit que le moyen, qui revient à élever cette contestation pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Mais sur le troisième…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 96-18.908, Publié au bulletin
civil ; alors, d'autre part, qu'ils devaient ordonner d'office une mesure d'instruction destinée à établir que ces relations avaient effectivement cessé, de sorte qu'ils ont violé par défaut d'application les articles…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.