Article 1175 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 3 : La forme du contrat >…
Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298.
Jurisprudence appliquant l'article 1175 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1991, 89-17.320, Publié au bulletin
1175 du Code civil n'autorisent pas ceux-ci, sous couvert d'interprétation, à dénaturer les clauses claires et précises des actes qui leur sont soumis, qu'en l'espèce, les conditions de la vente étaient posées de…
- Cour de cassation, 17 juin 1987, n° 85-18.231
1175 du Code civil , toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont voulu et entendu qu'elle le fût ; qu'en l'état de l'obligation faite à l'acquéreur, bénéficiaire d'une vente sous la condition…
- Cour de cassation, 3 janvier 1991, n° 89-17.320
1175 du Code civil n'autorisent pas ceux-ci, sous couvert d'interprétation, à dénaturer les clauses claires et précises des actes qui leur sont soumis, qu'en l'espèce, les conditions de la vente étaient posées de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 07-16.177, Publié au bulletin
propriétaire des locaux de solliciter l'autorisation litigieuse, que les parties en auraient convenu expressément autrement en faisant peser une telle obligation sur le futur acquéreur, ne se sont pas mis en mesure de…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 85-18.231, Inédit
1175 du Code civil , toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont voulu et entendu qu'elle le fût ; qu'en l'état de l'obligation faite à l'acquéreur, bénéficiaire d'une vente sous la condition…
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-11.720
1175 et 1176 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que seuls les époux Y... avaient absolument intérêt à voir lever les conditions relatives à l'urbanisme et au droit de préemption de la mairie sur la considération que…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 93-12.868, Publié au bulletin
la condition défaillie ; qu'en conséquence, en fixant le point de départ du délai d'un an, imparti à l'acheteur du fonds pour demander l'annulation de la vente, au jour de la signature de la promesse de vente, soit le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1982, 80-15.794, Publié au bulletin
CADUCITE, UN ACTE MODIFICATIF MAINTENANT LE PRIX INITIAL TOUT EN PROROGEANT LA DATE LIMITE, SANS INDICATION DE DUREE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE CONSTATER L'ACQUISITION, LE 5 JUIN 1979, DE LA CONDITION…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.