Article 298 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En outre, les règles contenues au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
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Textes liés
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M) art. L312-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code civil - art. 1175 (VD) art. 1175
- Créé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
- Application Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 23, v. init. art. 23
- Application Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (M) art. 24
Cité ou modifié par
- Application Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce art. 24
- Application Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce art. 24
- Cite Code civil art. 1175
- Cite Code civil art. 1175
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L312-1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L312-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L312-1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.