Article 298 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En outre, les règles contenues à l'article 228 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
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Textes liés
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M) art. L312-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code civil - art. 1175 (VD) art. 1175
- Cite Code civil - art. 228 (V) art. 228
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.