Article 1174 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 3 : La forme du contrat >…
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
Jurisprudence appliquant l'article 1174 du Code civil
- Cour de cassation, 16 février 2012, n° 10-23.441
1174 du Code civil , la cour d'appel a encore violé les articles 1174 et 2044 du Code civil ; 3. … 1174 et 2044 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-23.441, Inédit
1174 du Code civil , la cour d'appel a encore violé les articles 1174 et 2044 du Code civil ; 3. … 1174 et 2044 du Code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-11.572, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1174 et 1186 du Code civil ; Attendu que, par acte authentique du 10 juin 1995…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-15.578, Publié au bulletin
ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 04-11.572
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1174 et 1186 du Code civil ; Attendu que, par acte authentique du 10 juin 1995…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-15.334
Madame X... en déduit que la première condition s'analyse en une condition potestative qui entraîne la nullité de la clause relative au remboursement sur le fondement de l'article 1174 du Code civil ; que cependant…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 95-21.631
1174 et 1178 du Code civil ; alors, de cinquième part, que la cour d'appel ne pouvait imputer à la seule faute de M. … 1174 et 1147 du Code civil ; alors, de sixième part, que, dans ses écritures d'appel, M.
- Cour d'appel de Douai, 25 mai 2023, n° 22/04708
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2022, la Banque Populaire du Nord demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1174 du code civil et/ou 1304-2 du code civil , vu…
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Textes liés
- Cite Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Concordance Code civil - art. 1108-1 (Ab) art. 1108-1
- Cite Code civil - art. 1366 (V) art. 1366
- Cite Code civil - art. 1367 (V) art. 1367
- Cite Code civil - art. 1369 (V) art. 1369
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 2
- Concordance Code civil art. 1108-1
- Cite Code civil art. 1366
- Cite Code civil art. 1369
- Cite Code civil art. 1366
- Cite Code civil art. 1369
- Cite Code civil art. 1367
- Cite Code civil art. 1367
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.