Article 1176 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 3 : La forme du contrat >…
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Jurisprudence appliquant l'article 1176 du Code civil
- Cour de cassation, 14 février 2019, n° 18-10.787
1176 (ancien) du Code civil . … 1176 et 1134 du Code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 février 2019, 18-10.787, Inédit
1176 (ancien) du Code civil . … 1176 et 1134 du Code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
- Cour de cassation, 26 février 2013, n° 11-28.023
1176 et 1134 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le nouveau compromis conclu par les parties le 31 mai…
- Cour de cassation, 1er avril 1998, n° 96-15.749
1176 du Code civil , ensemble l'article 1382 dudit Code; 2 ) que la société civile immobilière de la Pajotterie faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en réalité, l'acquéreur, la société GFCF, n'avait jamais…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2013, 11-28.023, Inédit
1176 et 1134 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le nouveau compromis conclu par les parties le 31 mai…
- Cour de cassation, 22 septembre 2009, n° 08-19.754
1176 et 1178 du Code civil , la condition peut ne pas être enfermée dans un temps fixe et elle n'est censée, dans ce cas, défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas et que le débiteur n'a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-15.749, Inédit
1176 du Code civil , ensemble l'article 1382 dudit Code; 2 ) que la société civile immobilière de la Pajotterie faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en réalité, l'acquéreur, la société GFCF, n'avait jamais…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-11.508
1176 et 1185 du code civil ; Attendu que, pour se prononcer comme il a été dit, l'arrêt énonce que l'indication que la construction serait réalisée à l'occasion d'un chantier de la société Cogeg dans la Région…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.