Article 1177 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 3 : La forme du contrat >…
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Jurisprudence appliquant l'article 1177 du Code civil
- Cour de cassation, 10 mai 2006, n° 04-16.557
de la date d'audience; qu'ainsi, la formalité de l'article 1177 du nouveau Code de procédure civile a été remplie ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. … civil n'était pas établie ; que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-16.557, Inédit
de la date d'audience; qu'ainsi, la formalité de l'article 1177 du nouveau Code de procédure civile a été remplie ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. … civil n'était pas établie ; que…
- Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 7 mai 1971, 72543 72544, publié au recueil Lebon
A SUPPORTER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REQUETE N° 72.544 : - CONS. … SUPPORTERONT LES DEPENS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2015, 14-20.096, Publié au bulletin
civil ; 4°) ALORS QU'aux termes de l'article 1177 du code civil , lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps…
- Conseil d'Etat, du 5 mars 1969, 70544, publié au recueil Lebon
DOIT ETRE RECHERCHEE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL ET NON SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR C... … SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES…
- Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 9 juillet 1969, 69339 69384, mentionné aux tables du recueil Lebon
ET Y..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1965, EST…
- Conseil d'Etat, du 28 janvier 1970, 73219, publié au recueil Lebon
QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE FORMERIE, SOUS RESERVE DE…
- Cour de cassation, 22 octobre 2015, n° 14-20.096
civil ; 4°) ALORS QU'aux termes de l'article 1177 du code civil , lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.