Article 113 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des dispositions du présent chapitre, aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l'article 494-1.
Jurisprudence appliquant l'article 113 du Code civil
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2008, 08-82.924, Publié au bulletin
de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 juin 2008, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 6 août 2008, n° 08-82.924
civil , 86, 198, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis l'UDAF de Maine-et-Loire en sa qualité de partie civile, a visé le 11 février 2008 le mémoire déposé par l'avocat de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-17.406, Publié au bulletin
X... et Mme Y... reprochent au tribunal de grande instance d'avoir ainsi statué alors qu'ils faisaient valoir, dans leurs conclusions, que le juge des tutelles doit, selon l'article 113 du Code civil , désigner un ou…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2006, 03-44.461, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du Code civil , L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, le deuxième, dans sa rédaction…
- Cour de cassation, 17 mars 1987, n° 85-17.406
X... et Mme Y... reprochent au tribunal de grande instance d'avoir ainsi statué alors qu'ils faisaient valoir, dans leurs conclusions, que le juge des tutelles doit, selon l'article 113 du Code civil , désigner un ou…
- Cour de cassation, 11 janvier 2006, n° 03-44.461
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du Code civil , L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, le deuxième, dans sa rédaction…
- Cour de cassation, 7 juin 2006, n° 04-46.862
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 04-46.862 et W 04-46.863 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème chambre B, 09/03/2012, 11NT01478, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié…
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Textes liés
- Cite Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 9 art. 9
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 28 février 2020 - art. 122 art. 122
- Cite Code civil - art. 494-1 (V) art. 494-1
- Cite Code de commerce - art. A444-180 (V) art. A444-180
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-39 (Ab) art. R443-39
- Cite Décret du 26 mars 1910 - art. 12 (VD) art. 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.