Article 113 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, et en outre sous les modifications qui suivent.
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Textes liés
- Cite Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 28 février 2020 - art. 122 art. 122
- Cite Code de commerce - art. A444-180 (V) art. A444-180
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-39 (Ab) art. R443-39
- Cite Décret du 26 mars 1910 - art. 12 (VD) art. 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.