Article 9 du Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 4-7
Textes liés
- Cite Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 43 art. 43
- Cite Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 56 art. 56
- Modifie Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de procédure civile
- Cite Code de procédure civile - art. 22 art. 22
- Cite Code de procédure civile - art. 28 art. 28
- Cite Code civil - art. 113 art. 113
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.