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À venir

Article 13 du Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A444-177, Art. A444-178, Art. A444-179, Art. A444-180, Art. A444-181, Art. A444-182, Art. A444-183, Art. A444-184, Art. A444-185, Art. A444-186

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A444-176

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.