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En vigueur

Article 112 du Code civil

Version en vigueur depuis le 31 mars 1978 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

Jurisprudence appliquant l'article 112 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.