Article 112 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
Jurisprudence appliquant l'article 112 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
Le moyen soutient que l'article 110, qui constitue une dérogation au principe de l'application immédiate des lois pénales plus douces, est contraire à l'article 112 -1 du code pénal qui ne prévoit pas de dérogation, au…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin
SLIMANE X... ; que l'arrêt attaqué s'est totalement abstenu de répondre à ce moyen en violation des textes susvisés ; SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Violation des articles 112 -1, 131-27, 313-1, 313-7-2°, 314-1…
- Cour de cassation, 8 février 2001, n° 00-60.412
pénal et 2 du Code civil , ensemble les textes précités ; 2 / qu'à supposer même que l'article L. 5 du Code électoral puisse être regardé comme revêtant un caractère pénal, l'application de l'article 112 -1 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1982, 80-11.324, Publié au bulletin
112 ET 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR TENTER DE FAIRE ECHEC AUX PRETENTIONS DE MME Z... … A COMBLER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME AGENCE RIVE DROITE, CE QUI…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2001, 99-18.548, Publié au bulletin
le versement d'une pension ; que celle-ci lui a été accordée à compter du 1er avril 1996 ; que Mme Y... a contesté cette date, estimant que la pension devait lui être versée depuis le 22 mars 1991 ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 5 mai 1982, n° 80-11.324
112 ET 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR TENTER DE FAIRE ECHEC AUX PRETENTIONS DE MME Z... … A COMBLER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME AGENCE RIVE DROITE, CE QUI…
- Cour de cassation, 30 janvier 2002, n° 01-83.501
112 -2 et 112-4, alinéa 2, du Code pénal visés dans les conclusions, qui s'appliquent expressément à la répression des infractions, ne sauraient donc s'appliquer au cas d'espèce ; qu'aux termes de l'article 112 -4 de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2001, 00-60.412, Inédit
pénal et 2 du Code civil , ensemble les textes précités ; 2 / qu'à supposer même que l'article L. 5 du Code électoral puisse être regardé comme revêtant un caractère pénal, l'application de l'article 112 -1 du Code…
Textes liés
- Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 art. 1
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V) art. 7
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V) art. 8
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 193-1 (V) art. 193-1
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
- Cite Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 115 (V) art. 115
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 février 2022 - art.
- Cite Arrêté du 15 février 2023 - art.
- Cite Arrêté du 27 mars 2023 - art.
- Cite Code civil - art. 122 (VD) art. 122
- Cite Code civil - art. 725 (V) art. 725
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-1 (VD) art. L161-15-1
- Cite Code électoral - art. L221 (V) art. L221
- Cite Code électoral - art. L224-29 (VD) art. L224-29
- Cite Code électoral - art. LO469 (VT) art. LO469
- Cite Code électoral - art. LO499 art. LO499
- Cite Code électoral - art. LO526 art. LO526
- Cite Code électoral - art. LO554 art. LO554
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 193-1
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 115
- Créé par Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 1
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 7
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 8
- Cite Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 8
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 9
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 10
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code électoral art. LO469
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code électoral art. L224-29
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-15-1
- Cite Code civil art. 122
- Cite Code civil art. 725
- Cite Code civil art. 725
- Cite Code civil art. 122
- Cite Code électoral art. LO499
- Cite Code électoral art. LO526
- Cite Code électoral art. LO554
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.