Article L221 du Code électoral
Version en vigueur du 16 mars 2008 au 14 mai 2009 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L. 46-1, L. 46-2 ou LO 151-1 du présent code, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel, est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.
Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.
Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'Etat dans le département et, s'il y a lieu, au ministre de l'Intérieur.
Versions de l'article (9)
- Version du 22 mars 2015 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2011 au 22 mars 2015
- Version du 18 décembre 2010 au 31 mars 2011
- Version du 14 mai 2009 au 18 décembre 2010
- Version du 16 mars 2008 au 14 mai 2009
- Version du 16 mars 2008 au 28 février 2008
- Version du 19 janvier 1994 au 16 mars 2008
- Version du 13 décembre 1990 au 19 janvier 1994
- Version du 3 mars 1982 au 13 décembre 1990
Textes liés
- Modifié par Loi n°2008-175 du 26 février 2008 - art. unique. art. unique
- Cite Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code électoral - art. L210-1 (V) art. L210-1
- Cite Code électoral - art. L328 (M) art. L328
- Cite Code électoral - art. L328-4 (M) art. L328-4
- Cite Code électoral - art. L46-1 (V) art. L46-1
- Cite Code électoral - art. L46-2 (V) art. L46-2
- Cite Code électoral - art. LO151-1 (V) art. LO151-1
- Cite Code électoral - art. R110 (VD) art. R110
- Cite Code électoral - art. R112-1 (V) art. R112-1
- Cite Code civil - art. 112 (V) art. 112
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.