Article unique de la Loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoral
Art. L221
Textes liés
- Modifié par Code électoral - art. L221 (VD) art. L221
Cité ou modifié par
- Modifié par Code électoral art. L221
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.