Article 114 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de la famille ou aux charges du mariage.
Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants.
Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de ses biens.
Jurisprudence appliquant l'article 114 du Code civil
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-20.049
des articles 114 à 120 du code de la famille marocain, que ces dispositions permettent à l'époux de s'opposer à la demande de divorce par Khol'de l'épouse sans que la réciproque soit possible, que cette procédure…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 1 décembre 1976, 91336, mentionné aux tables du recueil Lebon
114 A 123 ET 175 A 177; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-20.049 13-25.556, Inédit
des articles 114 à 120 du code de la famille marocain, que ces dispositions permettent à l'époux de s'opposer à la demande de divorce par Khol'de l'épouse sans que la réciproque soit possible, que cette procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, 22-13.103, Publié au bulletin
114 du code des douanes, 293 A du code général des impôts et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'à supposer que le représentant en douane puisse bénéficier d'une dispense de caution, l'administration des douanes…
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 22-13.103
114 du code des douanes, 293 A du code général des impôts et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'à supposer que le représentant en douane puisse bénéficier d'une dispense de caution, l'administration des douanes…
- Cour de cassation, 20 octobre 2009, n° 08-20.042
civil ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE l'article 114 du code rural, devenu l'article L. 215-14 du code de l'environnement, dont l'association invoque les dispositions, met seulement aux propriétaires riverains une…
- Cour de cassation, 21 mars 2013, n° 11-22.312
114 du code de procédure civile, l'absence des procurations ne peut être une cause de nullité, qu'au surplus les dispositions de l'article 1334 du code civil autorisent M. … civil ; Alors, d'autre part, que les…
- Cour de cassation, 15 décembre 2016, n° 15-28.594
Il n'est pas régi par le statut des baux à usage commercial mais par les dispositions de droit commun du code civil . … 114 , 694 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, de…
Textes liés
- Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 art. 1
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V) art. 7
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V) art. 8
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V) art. 9
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 1
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 7
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 8
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 9
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.