Article 115 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.
Jurisprudence appliquant l'article 115 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 93-20.531, Publié au bulletin
X... à procéder à la cession de ce fonds de commerce qui n'avait pas été revendiqué dans le délai de 3 mois prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui a rejeté…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2000, 97-21.523, Publié au bulletin
115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la société Européenne de garantie ayant la charge, en sa qualité de dépositaire et par application de l'article 1915 du Code civil , de restituer en…
- Cour de cassation, 21 novembre 1995, n° 93-20.531
X... à procéder à la cession de ce fonds de commerce qui n'avait pas été revendiqué dans le délai de 3 mois prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui a rejeté…
- Cour de cassation, 14 novembre 2000, n° 97-21.523
115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la société Européenne de garantie ayant la charge, en sa qualité de dépositaire et par application de l'article 1915 du Code civil , de restituer en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 93-21.662, Publié au bulletin
115 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que le créancier gagiste dispose d'une action en revendication et qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2073 et 2078 du Code civil et…
- Cour de cassation, 29 janvier 1998, n° 95-45.330
115 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 et 1985 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en déduisant l'acceptation par M. … 1985 du Code civil en déduisant l'acceptation par M.
- Cour de cassation, 28 janvier 1997, n° 93-21.662
115 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que le créancier gagiste dispose d'une action en revendication et qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2073 et 2078 du Code civil et…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/11/2017, 16PA03777, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention fiscale franco-iranienne du 7 novembre 1973 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … Considérant qu'aux termes…
Textes liés
- Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 art. 1
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V) art. 7
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V) art. 8
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V) art. 9
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
- Cite Code civil - art. 116 (V) art. 116
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 1
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 7
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 8
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 9
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 10
- Cite Code civil art. 116
- Cite Code civil art. 116
- Cite Code civil art. 116
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.