Article 116 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.
En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115.
Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
Jurisprudence appliquant l'article 116 du Code civil
- Cour de cassation, 5 mars 1991, n° 89-20.281
X..., que le premier n'avait pas établi l'existence de la provision de ces traites, l'arrêt qui a ainsi renversé la charge de la preuve incombant au seul tiré, a violé la disposition susvisée ; et alors que, d'autre…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1994, 92-14.438, Publié au bulletin
116 du Code de commerce, 1289 et 1290 du Code civil , 50 et 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que les avoirs émis par la société Routhier antérieurement au 31 mars 1987, n° 035699 et n° 035700 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1991, 89-20.281, Inédit
X..., que le premier n'avait pas établi l'existence de la provision de ces traites, l'arrêt qui a ainsi renversé la charge de la preuve incombant au seul tiré, a violé la disposition susvisée ; et alors que, d'autre…
- Cour de cassation, 22 février 1994, n° 92-14.438
116 du Code de commerce, 1289 et 1290 du Code civil , 50 et 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que les avoirs émis par la société Routhier antérieurement au 31 mars 1987, n° 035699 et n° 035700 du…
- Cour de cassation, 10 septembre 2015, n° 14-13.799
116 du code civil allemand et 852 du code social allemand, a pu déduire que le recours de l'organisme social allemand se prescrivait dans les mêmes délais que l'action en indemnisation de la victime, régie par le droit…
- Cour de cassation, 22 janvier 2009, n° 05-17.461
patronales, étant précisé que les postes de préjudice ont été fixés conformément au droit français de la réparation et que les recours des organismes sociaux de droit allemand ont été examinés conformément au règlement…
- Cour de cassation, 5 octobre 1993, n° 91-10.172
suscepte ou pendant la procédure de redressement judiciaire ; qu'en statuant de la sorte, alors que le tiré n'avait pas à payer les lettres de change si la constitution de provision était nulle, la cour d'appel a privé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-13.799, Inédit
116 du code civil allemand et 852 du code social allemand, a pu déduire que le recours de l'organisme social allemand se prescrivait dans les mêmes délais que l'action en indemnisation de la victime, régie par le droit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.