Article 117 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 117 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mars 1995, 92-15.077, Publié au bulletin
117 et 118 du nouveau Code de procédure civile, 403 de la loi du 24 juillet 1966, 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; Mais attendu que, le jugement ordonnant la cession totale des actifs des sociétés ayant été prononcé le…
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 17-17.331
117 et 121 du code de procédure civile et l'article 2241, alinéa 2, du code civil ; 3°/ Et alors enfin, et en toute hypothèse, que l'irrégularité de fond d'un acte introductif d'instance résultant de la constitution…
- Cour de cassation, 7 janvier 2016, n° 14-29.710
Y... constituait une irrégularité de fond des articles 117 et suivants du code de procédure civile et que la régularisation de cette prétendue irrégularité de fond était irrecevable pour être intervenue hors du délai…
- M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 octobre 2018, 17-17.331, Inédit
117 et 121 du code de procédure civile et l'article 2241, alinéa 2, du code civil ; 3°/ Et alors enfin, et en toute hypothèse, que l'irrégularité de fond d'un acte introductif d'instance résultant de la constitution…
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 15/12/2016, 15VE03663, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015 ; - le code de justice administrative. … du 2° ne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 10-87.857, Inédit
X... à l'encontre des dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel de Morlaix du 2 juillet 2009 ; "aux motifs que de l'article 468, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du…
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 18-19.826
civil , 117 et 1763 A du code général des impôts, ensemble le principe de réparation intégrale du dommage. … civil .
Textes liés
- Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 art. 1
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V) art. 7
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V) art. 8
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V) art. 9
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 1
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 7
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 8
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 9
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.