Article 118 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.
Jurisprudence appliquant l'article 118 du Code civil
- Cour de cassation, 13 janvier 1987, n° 86-91.872
Cour d'appel de Metz, en date du 6 mars 1986, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre ... et ... épouse ..., du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1987, 86-91.872, Inédit
Cour d'appel de Metz, en date du 6 mars 1986, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre ... et ... épouse ..., du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1972, 70-91.182, Publié au bulletin
A CET INTERROGATOIRE, EN LEUR PRESENCE, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN OBSERVANT DANS TOUS LES CAS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 118 ET 119, SOUS RESERVE DE LA FACULTE POUR L'INCULPE, SELON L'ALINEA 3…
- Cour de cassation, 2 mars 1972, n° 70-91.182
A CET INTERROGATOIRE, EN LEUR PRESENCE, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN OBSERVANT DANS TOUS LES CAS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 118 ET 119, SOUS RESERVE DE LA FACULTE POUR L'INCULPE, SELON L'ALINEA 3…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1992, 90-14.707, Publié au bulletin
qui n'est pas l'accessoire d'une lettre de change, loin de violer l'article 118 du Code de commerce, en a fait l'exacte application ; Attendu d'autre part, qu'il ne résulte, ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1998, 95-16.613, Publié au bulletin
recours cambiaires, peut avoir lieu après clôture du compte, même si cette clôture est consécutive à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du titulaire du compte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la…
- Cour de cassation, 25 février 1992, n° 90-14.707
qui n'est pas l'accessoire d'une lettre de change, loin de violer l'article 118 du Code de commerce, en a fait l'exacte application ; Attendu d'autre part, qu'il ne résulte, ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2014, 12-26.197, Publié au bulletin
Z... devait adresser la déclaration d'intention d'aliéner pour permettre l'immatriculation de l'immeuble vendu conformément aux articles 2509 et suivants du code civil ; qu'en faisant, cependant, produire effet à…
Textes liés
- Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 art. 1
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V) art. 7
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V) art. 8
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 1
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 7
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 8
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 9
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 10
- Cite Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.