Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 23 août 2013
- Publication au JO
- 27 août 2013
- NOR
- MENF1314966D
- Numéro
- 2013-767
- État
- En vigueur
Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18, L. 613-7 et L. 914-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Le chapitre II du titre IV du livre IV et le chapitre IV du titre Ier du livre IX de la partie réglementaire du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R442-11
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-14
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-19-2
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-19-3
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-19-4
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-19-6
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-21
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-22
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-23
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-24
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-27
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-31
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-32
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-33
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-34
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-35
Article 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Paragraphe 5 : Cycle préparatoire, Art. R914-38, Art. R914-39, Art. R914-40, Art. R914-41
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-44
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-50
Article 21
Les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.
Article 22
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait le 23 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.