Article 21 du Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Version en vigueur depuis le 28 août 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.