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En vigueur

Article 22 du Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Version en vigueur depuis le 28 août 2013

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jurisprudence appliquant l'article 22 du Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

  • Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 16/07/2014, 372835

    " et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3, 4, 5, 8, 14 et 16 du décret n ° 2013 - 767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.