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Décret n° 2008-619 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Nature
Decret
Date du texte
27 juin 2008
Publication au JO
28 juin 2008
NOR
ESRS0807322D
Numéro
2008-619
État
En vigueur

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1, L. 712-2, L. 712-3, L. 719-5 et L. 719-12 ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, notamment ses articles 43 et 45 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires ;

Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 14 janvier 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

Art. 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

Art. 9

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

Art. 10

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

Art. 36-1, Art. 36-2

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

Art. 39

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

Art. 46

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

Art. 52, Art. 53

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

Sct. Titre VI : Dispositions finales, Art. 61, Art. 62

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

Sct. Titre VI : Dispositions applicables aux fondations universitaires., Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 60-4, Art. 60-5, Art. 60-6, Art. 60-7, Art. 60-8

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

Art. 61-1

Article 12

Le présent décret s'applique, pour les universités, à compter de la date, si elle est postérieure à celle de sa publication, de l'installation du nouveau conseil d'administration composé conformément aux dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Article 13

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.