Article R122-18 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant…
I. - Pour les plans, schémas, programmes ou documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du II, du second alinéa du V ainsi que du VI de l'article R. 122-17, l'autorité environnementale détermine, au regard des informations fournies par la personne publique responsable et des critères de l'annexe II de la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée. Lorsque l'autorité environnementale au sens du III de l'article R. 122-17 est la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) instruit la demande et transmet son avis à la mission régionale qui prend alors sa décision.
Dès qu'elles sont disponibles et, en tout état de cause, à un stade précoce dans l'élaboration du plan, schéma, programme ou document de planification, la personne publique responsable transmet à la formation d'autorité environnementale ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) les informations suivantes :
- une description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou document de planification, en particulier la mesure dans laquelle il définit un cadre pour d'autres projets ou activités ;
- une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification ;
- une description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification.
II. - Dès réception de ces informations, la formation d'autorité environnementale ou le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), sans délai :
a) En accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée au III ;
b) Les met en ligne en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée au III ;
c) Si l'autorité environnementale décide de consulter les autorités de santé, elle les transmet pour avis au ou aux directeurs généraux de l'agence régionale de santé concernés.
La consultation des autorités mentionnées au c porte sur la nécessité de réaliser ou non l'évaluation environnementale du plan, schéma, programme ou document de planification. Elle est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la transmission des informations mentionnées au I. En cas d'urgence, l'autorité environnementale peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.
III. - L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception des informations mentionnées au I pour informer, par décision motivée, la personne publique responsable de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. L'absence de décision notifiée au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
Cette décision est mise en ligne. Cette décision ou la mention de son caractère tacite figure également dans le dossier soumis à enquête publique ou mis à disposition du public.
Lorsque la décision est rendue par la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, elle est transmise pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan, schéma, programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets des départements concernés dans les autres cas.
IV. - Tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité environnementale qui a pris la décision.
Jurisprudence appliquant l'article R122-18 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 06/04/2016, 395916
R . 122 - 18 du code de l'environnement , de dispenser la personne publique responsable de l'élaboration du plan, schéma ou programme de réaliser une évaluation environnementale présente-t-elle un caractère décisoire…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21/04/2023, 21VE00261
Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient d'office écarter l'application de l'article R . 122 - 18 du code de l'environnement portant sur la réalisation au cas par cas des évaluations environnementales…
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 janvier 2026, n° 2300827
Ces éléments sont suffisants pour répondre aux exigences de l’article R . 122 - 18 du code de l’environnement . … En cinquième lieu, conformément aux dispositions de l’article R . 122 - 18 du code de l’environnement…
- Tribunal administratif de Nice, 23 avril 2025, n° 2202137
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît l'article R. 562-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R . 122 - 18 code de l'environnement en ce qu'il devait être précédé d'une étude environnementale ; -…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 décembre 2023, n° 2103858
prévention du risque d'inondation tel que publié et porté à la connaissance du public ne mentionne pas si une évaluation environnementale était requise par application de l'article R . 122 - 18 du code de…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/11/2026, 26TL00174
titulaire ne l’autorisant qu’à signer la décision prévue à l’article R. 122-3 du code de l'environnement et non la décision statuant sur le recours administratif préalable obligatoire intervenant sur le fondement du IV…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 21 avril 2023, n° 21VE00261
Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient d'office écarter l'application de l'article R . 122 - 18 du code de l'environnement portant sur la réalisation au cas par cas des évaluations environnementales…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/09/2024, 20BX00632, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 2, v. init. art. 2
- Concorde Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
- Cite Décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Décret n°2026-1039 du 10 novembre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (M) art. R122-17
- Cite Code de l'environnement - art. R515-40 (V) art. R515-40
- Cite Code de l'environnement - art. R562-2 (V) art. R562-2
- Cite Code de l'environnement - art. R651-3 (V) art. R651-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.