Article 5 du Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2016 · Chapitre IV : Dispositions transitoires et entrée en vigueur
Le présent décret s'applique aux demandes d'avis et d'examen au cas par cas présentées à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement au titre du III de l'article L. 122-1, des articles L. 122-7 et R. 122-18 du code de l'environnement et L. 104-6 et R. 104-30 du code de l'urbanisme à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, les demandes qui, en vertu du présent décret, relèvent de la compétence de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à l'intervention du présent décret, lorsqu'elles ont été déposées avant qu'aient été nommés au sein de la formation régionale compétente au moins quatre membres en métropole et deux dans les départements et régions d'outre-mer et en Corse.
Jurisprudence appliquant l'article 5 du Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale
- CAA de NANTES, Formation de chambres réunies D, 14/11/2016, 15NT02847, Inédit au recueil Lebon
cette autorité environnementale ; le décret n ° 2016 - 519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale pour les plans, schémas et programmes relevant du champ de l'évaluation environnementale a…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/12/2017, 400559
n ° 2016 - 519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ; 2°) subsidiairement, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 31 décembre 2024, n° 23MA01423
En l'espèce, l'avis de la MRAe Occitanie a été rendu le 29 mars 2022, donc postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n ° 2016 - 519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale , il doit être…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de l'environnement art. L122-7
- Cite Code de l'environnement art. R122-18
- Cite Code de l'environnement art. L122-7
- Cite Code de l'environnement art. R122-18
- Cite Code de l'environnement art. L122-7
- Cite Code de l'environnement art. R122-18
- Cite Code de l'environnement art. R122-18
- Cite Code de l'environnement art. R122-18
- Cite Code de l'environnement art. R122-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.