Article L122-7 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 6 août 2016 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant…
La personne responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un programme soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de plan ou de programme accompagné du rapport sur les incidences environnementales.
L'avis, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur son site internet.
L'autorité environnementale est consultée, en tant que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales.
Jurisprudence appliquant l'article L122-7 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/04/2023, 453009, Inédit au recueil Lebon
L . 122 - 7 du même code (...) ". … Toutefois, l'article L . 122 - 7 du code forestier, mentionné au 6° du I de l'article R. 414-19 du code de l'environnement , permet aux propriétaires disposant d'un document…
- Conseil d'État, 21 avril 2023, n° 453009
L . 122 - 7 du même code () ". … Toutefois, l'article L . 122 - 7 du code forestier, mentionné au 6° du I de l'article R. 414-19 du code de l'environnement , permet aux propriétaires disposant d'un document…
- Tribunal administratif de Limoges, 2 décembre 2025, n° 2301716
Aux termes de l’article L. 122-8 du même code : « « Les législations faisant l'objet de la coordination des procédures administratives mentionnée à l'article L . 122 - 7 sont celles qui protègent ou classent les…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/12/2017, 400559
L . 122 - 7 du même code, alors en vigueur : " La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un document transmet pour avis à une autorité administrative de l'Etat compétente en matière…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 04/06/2026, 25TL01813, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement et L. 341-5 du code forestier. … Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 07/01/2021, 19MA05068, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 122 - 7 du code de l'urbanisme: " Les dispositions de l'article L. 122-5 ne s'appliquent pas lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 30/12/2021, 437413, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, maître des…
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 437413
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, maître des…
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Textes liés
- Cite Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 17 mars 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 (VD)
- Cite Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L122-4 (M) art. L122-4
- Cite Code de l'environnement - art. L122-8 (V) art. L122-8
- Cite Code de l'environnement - art. L123-10 (VD) art. L123-10
- Cite Code de l'environnement - art. L123-14 (V) art. L123-14
- Cite Code de l'environnement - art. L123-19 (V) art. L123-19
- Cite Code de l'environnement - art. R122-18 (VD) art. R122-18
- Cite Code de l'environnement - art. R122-19 (VT) art. R122-19
- Cite Code de l'environnement - art. R122-21 (VT) art. R122-21
- Cite Code de l'environnement - art. R123-22 (V) art. R123-22
- Cite Code de l'environnement - art. R123-23 (V) art. R123-23
- Cite Code de l'environnement - art. R123-8 (V) art. R123-8
- Cite Code de l'environnement - art. R123-9 (M) art. R123-9
- Cite Code de l'environnement - art. R333-6 (V) art. R333-6
- Cite Code de l'environnement - art. R651-3 (V) art. R651-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D122-10 (V) art. D122-10
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D122-5 (V) art. D122-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R122-20 (V) art. R122-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.