Article R161-19-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Les revenus définis à l'article L. 382-3, dès lors qu'ils étaient également perçus avant la liquidation de la pension de retraite ou qu'ils sont tirés de l'exploitation d'une œuvre réputée créée, au sens de l'article L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle, antérieurement à la date d'effet de cette liquidation, ne sont pas pris en compte pour l'application du A du III de l'article L. 161-22 du présent code.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2026-1016 du 2 novembre 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L111-2 art. L111-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-3 art. L382-3
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-13 (VD) art. R161-19-13
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R623-11 (T) art. R623-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L111-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.