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En vigueur

Article R161-19-2 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…

Les revenus définis à l'article L. 382-3, dès lors qu'ils étaient également perçus avant la liquidation de la pension de retraite ou qu'ils sont tirés de l'exploitation d'une œuvre réputée créée, au sens de l'article L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle, antérieurement à la date d'effet de cette liquidation, ne sont pas pris en compte pour l'application du A du III de l'article L. 161-22 du présent code.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.