Article L382-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de…
Les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire par les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les mêmes conditions que des salaires, sous réserve des adaptations prévues dans la présente section.
Les cotisations dues au titre des assurances sociales pour les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont calculées selon les taux de droit commun.
Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du présent régime sont constitués du montant brut des droits d'auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires par le 1 quater de l'article 93 du code général des impôts. Ils sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 % lorsque cette assimilation n'est pas applicable.
Jurisprudence appliquant l'article L382-3 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/10/2024, 472016, Inédit au recueil Lebon
L . 382 - 3 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … code de la sécurité sociale .
- Conseil d'État, 16 octobre 2024, n° 472016
L . 382 - 3 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … code de la sécurité sociale .
- Tribunal judiciaire de Marseille, 9 avril 2024, n° 22/03378
Sur la faute Aux termes de l’article L.382-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/03/2017, 395128
L . 382 - 3 du code de la sécurité sociale . 4. … L. 136-6 du code de la sécurité sociale pour définir l'assiette du prélèvement. 5.
- Cour de cassation, 17 juillet 1998, n° 96-22.436
L . 382 - 3 , alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ); qu'en l'espèce, étant constant que M. … L . 382 - 3 , alinéa 3, du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable au recouvrement de la contribution sociale…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1998, 96-22.436, Inédit
L . 382 - 3 , alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ); qu'en l'espèce, étant constant que M. … L . 382 - 3 , alinéa 3, du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable au recouvrement de la contribution sociale…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 06/10/2017, 17NT00998, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale et, sur ce fondement, a mis à la charge de M. … L . 382 - 3 du code de la sécurité sociale ; 4.
- Cour de cassation, 22 janvier 2015, n° 13-28.413
. 382 - 3 et suivants du code de la sécurité sociale , à condition que leurs oeuvres soient originales ; qu'il n'en va autrement que si cette activité s'exerce dans le cadre d'un contrat de travail, soit dans un lien…
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Textes liés
- Cite Décret n°62-420 du 11 avril 1962 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 28 juillet 1989 - art. 2 (Ab) art. 2
- Txt_associe Arrêté du 10 décembre 1998
- Txt_associe Arrêté du 10 décembre 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 10 décembre 1998 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 10 décembre 1998 - art. 2 (Ab) art. 2
- Txt_associe Arrêté du 10 décembre 1998 - art. 3 (Ab) art. 3
- Txt_associe Arrêté du 10 décembre 1998 - art. 4 (Ab) art. 4
- Txt_associe Arrêté du 10 décembre 1998 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V) art. 59
- Modifie Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Décret n°2018-356 du 15 mai 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-422 du 7 mai 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2022-1039 du 22 juillet 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V) art. 93
- Concordance Code de la sécurité sociale L613-4 I et II
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M) art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-1 (VT) art. L382-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-6 (M) art. L382-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-7 (Ab) art. L382-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-2 (V) art. R161-19-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R251-15 (V) art. R251-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R251-8 (VT) art. R251-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-1 (V) art. R382-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-23 (VT) art. R382-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-28 (V) art. R382-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-29 (VD) art. R382-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-30-1 (M) art. R382-30-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-7 (VT) art. R382-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R845-2 (V) art. R845-2
- Cite Code du travail - art. L6331-65 (V) art. L6331-65
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 59
- Modifie Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 59
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.