Article 93 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOTS DIRECTS > IMPOT SUR LE REVENU > REVENUS IMPOSABLES. > DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle (1).
Les dépenses déductibles comprennent notamment :
1° Le loyer des locaux professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au bénéfice imposable.
2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
1 bis. (Abrogé).
3° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location au sens de l'article 281 bis C portant sur des voitures particulières, à l'exclusion de la part de loyer visée à l'article 39-4.
1 ter. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Ce régime est subordonné aux conditions suivantes :
- Les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ;
- Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession ;
- Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10 % du montant brut des commissions.
1 quater. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont, sans préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue à l'article 83-3°, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale.
2. Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 quater-I.
3. (Abrogé).
4. (Transféré sous l'article 93 quater-II).
4 bis. (Abrogé).
5. Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession.
(1) En ce qui concerne les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de nationalisation, voir art. 248 B.
Versions de l'article (34)
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- Version du 22 avril 1998 au 29 décembre 2001
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
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- Version du 16 juillet 1992 au 27 octobre 1995
- Version du 4 juillet 1992 au 16 juillet 1992
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 31 décembre 1986 au 24 juin 1991
- Version du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 22 décembre 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 22 décembre 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Arrêté du 18 octobre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 18 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 août 2023 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifié par Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 17 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur le 1er Janvier 1982 art. 17
- Cite Décret n°2011-361 du 1er avril 2011 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Code de commerce - art. R743-171 (V) art. R743-171
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V) art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-3 (V) art. L382-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-27 (V) art. R382-27
- Cite Code du travail - art. R5424-71 art. R5424-71
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 nonies (V) art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 sexies (VD) art. 151 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V) art. 154 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V) art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V) art. 170
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 quater (VD) art. 202 quater
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 E ter (V) art. 74-0 E ter
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 bis B (V) art. 41-0 bis B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies F (V) art. 46 terdecies F
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies G (V) art. 46 terdecies G
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.