Article R382-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à…
Le directeur a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement ; il peut toutefois déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'association.
Il met en œuvre les orientations adoptées par le conseil d'administration de l'association agréée et est chargé de prendre toutes décisions relatives à l'organisation des missions et au fonctionnement de l'association. Il décide des actions en justice dans les matières relevant de sa compétence.
En cas de carence du directeur, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure effectuée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ledit responsable peut, aux lieu et place du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice. L'agent comptable est tenu, sous la responsabilité du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, de procéder à cette exécution.
Jurisprudence appliquant l'article R382-10 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2024, n° 2302357
Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 18, et compte tenu de ce que les associations requérantes n'apportent aucune précision quant à la méconnaissance par les statuts de la 2S2A des articles R . 382 - 10 et R…
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Textes liés
- Concordance Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Décret n°2026-897 du 24 septembre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-6 (M) art. R382-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026 pris pour l'application des dispositions relatives à la sécurité sociale des artistes-auteurs art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.