Article R382-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 27 septembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à…
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Le directeur a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement ; il peut toutefois déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
En cas de carence du directeur, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure effectuée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ledit responsable peut, aux lieu et place du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice. L'agent comptable est tenu, sous la responsabilité du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, de procéder à cette exécution.
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Textes liés
- Concordance Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V) art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-6 (M) art. R382-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.