Article L228-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION > Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle…
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de :
1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ;
2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ;
3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation.
L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même 1° et dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste. Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de trente jours. Sauf urgence dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur.
Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies. Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois. Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.
Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur. La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
En cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement de soixante-douze heures court à compter de l'enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée. La mesure en cours demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de ce délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement rendu en application de la procédure définie aux septième et huitième alinéas est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière.
L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public. Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter un sauf-conduit pour s'y rendre. Le sauf-conduit n'est pas délivré si le déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait préalablement usage de la faculté prévue au huitième alinéa, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au huitième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L228-2 du Code de la sécurité intérieure
- M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme]
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article L . 228 - 2 du code de la sécurité intérieure . 11. L'une des parties intervenantes rejoint le requérant dans ses griefs. … Article 2. -…
- Tribunal administratif de Nice, 19 mai 2023, n° 2302372
L . 228 - 2 du code de la sécurité intérieure ; l'unique incident survenu après plusieurs mois d'une obligation de pointage quotidien ne saurait constituer un élément nouveau ou complémentaire au sens des dispositions…
- Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Le paragraphe I de l'article 4 de la loi déférée modifie notamment les articles L . 228 - 2 , L. 228-4 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure relatifs aux mesures individuelles de contrôle administratif et de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 septembre 2022, n° 2213535
C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L . 228 - 2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure . Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par arrêté du…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/09/2025, 25MA01834, Inédit au recueil Lebon
Il résulte de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures individuelles prévues par les articles L . 228 - 2 et L. 228-5 du même code doivent être prises aux seules fins de prévenir la…
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/06/2024, 495099, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure qui permet de prendre à l'égard d'une personne les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prévues aux articles suivants, dont celles des articles L . 228 - 2 et L…
- Conseil d'État, 18 juin 2024, n° 495099
de la sécurité intérieure qui permet de prendre à l'égard d'une personne les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prévues aux articles suivants, dont celles des articles L . 228 - 2 et L…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 21/01/2021, 19LY03040, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - l'arrêté repose sur des faits matériellement inexacts ; - les conditions fixées à l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure pour prononcer la mesure prévue à l'article L . 228 - 2 ne sont…
Versions de l'article (7)
- Version du 29 juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 31 juillet 2021 au 29 juillet 2026
- Version du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2021
- Version du 25 mars 2019 au 1er juillet 2019
- Version du 1er octobre 2018 au 25 mars 2019
- Version du 16 février 2018 au 1er octobre 2018
- Version du 31 octobre 2017 au 16 février 2018
Textes liés
- Cite Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-25 (V) art. R544-25
- Modifie Loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 6 art. 6
- Cite Code de justice administrative
- Cite Code de justice administrative - art. L521-1 art. L521-1
- Cite Code de justice administrative - art. L521-2 art. L521-2
- Cite Code de justice administrative - art. R773-37 (V) art. R773-37
- Cite Code de justice administrative - art. R773-38 (V) art. R773-38
- Cite Code de justice administrative - art. R773-45 (V) art. R773-45
- Cite Code de justice administrative - art. R773-47 (V) art. R773-47
- Cite Code de justice administrative - art. R773-48 (V) art. R773-48
- Cite Code de justice administrative - art. R773-51 (V) art. R773-51
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L228-1 art. L228-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L228-3 (VD) art. L228-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L228-4 (V) art. L228-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L228-5 (V) art. L228-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L228-6 (M) art. L228-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L228-7 (V) art. L228-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R228-3 (VD) art. R228-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1) art. 6
- Cite Code de justice administrative art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-5
- Cite Code de justice administrative art. L521-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.