Article R773-51 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la…
Le tribunal statue dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, conformément aux dispositions du même alinéa.
Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, conformément aux dispositions du même alinéa.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.