Article L228-5 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er octobre 2018 au 25 mars 2019 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION > Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique.
L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article est prononcée pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre. Au-delà d'une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article ne peut excéder douze mois. L'obligation est levée dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.
Toute décision de renouvellement est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur. Si la personne concernée saisit le juge administratif d'une demande présentée dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
La personne soumise à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à compter de la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Versions de l'article (7)
- Version du 29 juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 31 juillet 2021 au 29 juillet 2026
- Version du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2021
- Version du 25 mars 2019 au 1er juillet 2019
- Version du 1er octobre 2018 au 25 mars 2019
- Version du 30 mars 2018 au 1er octobre 2018
- Version du 31 octobre 2017 au 30 mars 2018
Textes liés
- Cite Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018 - art. 2, v. init. art. 2
- Cite Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. L521-1 art. L521-1
- Cite Code de justice administrative - art. L521-2 art. L521-2
- Cite Code de justice administrative - art. R773-37 (V) art. R773-37
- Cite Code de justice administrative - art. R773-38 (V) art. R773-38
- Cite Code de justice administrative - art. R773-45 (V) art. R773-45
- Cite Code de justice administrative - art. R773-47 (V) art. R773-47
- Cite Code de justice administrative - art. R773-48 (V) art. R773-48
- Cite Code de justice administrative - art. R773-51 (V) art. R773-51
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L228-1 art. L228-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L228-2 art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L228-4 art. L228-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L228-6 (M) art. L228-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L228-7 (V) art. L228-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.