Article R773-38 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la…
Le délai de recours de quarante-huit heures mentionné au sixième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et au troisième alinéa de l'article L. 228-5 du même code n'est susceptible d'aucune prorogation.
La notification de la décision indique que le recours doit être adressé au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence de la personne concernée.
Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. Le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience, à moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe ait été établi.
Jurisprudence appliquant l'article R773-38 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mars 2025, n° 2505388
R . 773 - 38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45. " Aux termes de l'article R . 773 - 38 du code de justice…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mars 2025, n° 2505387
R . 773 - 38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45. " Aux termes de l'article R . 773 - 38 du code de justice…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mars 2025, n° 2505394
R . 773 - 38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45. " Aux termes de l'article R . 773 - 38 du code de justice…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mars 2025, n° 2505395
R . 773 - 38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45. " Aux termes de l'article R . 773 - 38 du code de justice…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mars 2025, n° 2505390
R . 773 - 38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45. " Aux termes de l'article R . 773 - 38 du code de justice…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mars 2025, n° 2505389
R . 773 - 38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45. " Aux termes de l'article R . 773 - 38 du code de justice…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mars 2025, n° 2505391
R . 773 - 38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45. " Aux termes de l'article R . 773 - 38 du code de justice…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mars 2025, n° 2505392
R . 773 - 38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45. " Aux termes de l'article R . 773 - 38 du code de justice…
Textes liés
- Crée Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. R411-1 art. R411-1
- Cite Code de justice administrative - art. R773-53 (V) art. R773-53
- Cite Code de justice administrative - art. R773-56 (V) art. R773-56
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L228-2 art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L228-5 art. L228-5
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative art. 1
- Cite Code de justice administrative art. R411-1
- Cite Code de justice administrative art. R773-53
- Cite Code de justice administrative art. R773-56
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.