Article L228-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2017 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION > Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle…
Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L228-1 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 06/05/2025, 24NC02739, Inédit au recueil Lebon
L . 228 - 1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; - l'article L . 228 - 1 du code de la sécurité intérieure , qui ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, méconnaît les stipulations des…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 11/07/2025, 24PA04245, Inédit au recueil Lebon
L . 228 - 1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure . … L . 228 - 1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure .
- Cour administrative d'appel de Nancy, 6 mai 2025, n° 24NC02739
L . 228 - 1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; - l'article L . 228 - 1 du code de la sécurité intérieure , qui ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, méconnaît les stipulations des…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/03/2025, 24NC01889, Inédit au recueil Lebon
L . 228 - 1 du code de la sécurité intérieure et ne lui a ainsi pas permis de faire valoir ses observations ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation concernant la seconde condition…
- Tribunal administratif de Nice, 1er juillet 2024, n° 2403385
Aux termes du code de la sécurité intérieure : " Art. … D, par l'arrêté contesté par celui-ci, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, en application des dispositions des articles L…
- Cour administrative d'appel de Paris, 11 juillet 2025, n° 24PA04245
L . 228 - 1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure . … L . 228 - 1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure .
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/04/2022, 21PA01051, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne la condition relative aux relations directes ou indirectes avec certaines personnes mentionnées à l'article L . 228 - 1 du code de la sécurité intérieure : 9. Si M. … Il résulte de ce qui précède que…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 11 mars 2025, n° 24NC01889
L . 228 - 1 du code de la sécurité intérieure et ne lui a ainsi pas permis de faire valoir ses observations ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation concernant la seconde condition…
Textes liés
- Crée Loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code pénitentiaire - art. R641-1 (V) art. R641-1
- Cite Code de justice administrative - art. L773-11 (V) art. L773-11
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L228-2 (V) art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L228-4 (V) art. L228-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L228-5 (V) art. L228-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L288-1 (V) art. L288-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.