Article 906 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 7 mai 2026 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel :
1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;
2° Est relatif à une ordonnance de référé ;
3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;
4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ;
5° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2 ;
6° Est relatif à une ordonnance de protection ;
7° Est relatif à une décision prise en application de l'article 499-1.
Jurisprudence appliquant l'article 906 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2024, n° 24/09567
COUR D'APPEL de LYON CHAMBRE SOCIALE C O R D O N N A N C E ( Articles 906 ; 906-1 ; 906-2 du code de procédure civile ) Retrouver toutes les informations nécessaires pour accéder à la cour d'appel en scannant le QR…
- Cour d'appel de Nîmes, 13 février 2025, n° 24/03122
EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00078 ORDONNANCE DE CADUCITE ( Article 906 -2 du Code de Procédure Civile ) S.C.P. … DELCOURT, Greffière, Vu…
- Cour d'appel de Nîmes, 13 janvier 2025, n° 24/03209
906 -1 du Code de Procédure Civile ) M. … DODIVERS, Présidente de chambre, assisté de Céline DELCOURT, Greffière, Vu l'article 906 -1 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 08 Octobre 2024 par M.
- Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2025, n° 24/05305
906 -1 ou 906-2 alinéa 1 et 906-3 du Code de procédure civile ) OCME N°40 Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu l' article 906 -2 alinéa 1 et 906-3 du code…
- Cour de cassation, 27 février 2020, n° 19-10.528
906 du code de procédure civile puisqu'elle vise clairement et uniquement l'article 902 du code de procédure civile . … J... en application des dispositions combinées des articles 906 , 908 et 911-1 du code de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-19.674, Publié au bulletin
de procédure civile . … 906 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Pau, 16 janvier 2025, n° 24/02830
N° 2025/170 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 906 -2, 906-3 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 24/02830 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7JT APPELANTE…
- Cour d'appel de Pau, 16 janvier 2025, n° 24/02618
N° 2025/169 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambr civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 906 -2, 906-3 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 24/02618 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6U5 APPELANTE…
Versions de l'article (7)
- Version du 7 mai 2026 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2024 au 7 mai 2026
- Version du 1er septembre 2024 au 6 juillet 2024
- Version du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024
- Version du 6 mai 2012 au 1er septembre 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 6 mai 2012
- Version du 17 août 1982 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Cite Arrêté du 30 mars 2011 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 20 mai 2020 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Décret n°2026-337 du 30 avril 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 499-1 art. 499-1
- Cite Code de procédure civile - art. 795 (VD) art. 795
- Cite Code de procédure civile - art. 807-2 art. 807-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public ») art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 807-2
- Cite Code de procédure civile art. 499-1
- Cite Code de procédure civile art. 795
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.